La procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

Définition

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un outil de planification urbaine qui permet de dessiner un véritable projet de territoire pour les 10 ans à venir. Il doit notamment aborder les thématiques : « Habiter à Sainte-Tulle », « Travailler à Sainte-Tulle », « Se détendre à Sainte-Tulle », « Visiter Sainte-Tulle», « Se déplacer à Sainte-Tulle », « Protéger le territoire de Sainte-Tulle ».
Il s’agit ainsi de dessiner un projet de développement durable, alliant préservation des richesses du territoire et satisfaction des besoins des usagers de ce territoire (résidents permanents et secondaires, travailleurs, etc).
Le PLU couvre l’intégralité du territoire et doit définir les conditions d’aménagement et d’utilisation du sol. Son élaboration met à contribution les différents acteurs du territoire (élus municipaux, DLVA, services de l’Etat, tullésains, etc).

Les évolutions réglementaires

Depuis l'approbation du PLU de Sainte-Tulle en décembre 2013 des évolutions réglementaires nécessitent une adaptation des dispositions du PLU :
- la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR - 24/03/2014) ;
- la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentaire et la Forêt (LAAF - 13/10/2014) ;
- la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe - 07/08/2015).

Les pièces constitutives du PLU

  1. Le rapport de présentation
    Il est rédigé en deux temps :
    • le diagnostic, réalisé en début de mission, permettant de dresser un état des lieux de la commune ;
    • la justification des choix opérés durant la phase d’élaboration du PLU, partie rédigée en dernier lieu.
  2. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
    Le PADD est le cœur du PLU ; c’est le projet de territoire pour les 10 ans à venir. Il doit tenir compte des objectifs de la Municipalité, des conclusions du diagnostic et des prescriptions des documents supra-communaux.
  3. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
    Les OAP définissent des principes d’aménagement sur des secteurs à enjeu du territoire. Il s’agit d’un outil permettant d’aller plus loin que le zonage et le règlement afin de garantir un aménagement harmonieux, s’intégrant dans son environnement.
  4. Le zonage
    Chaque secteur du territoire communal est affecté à un type de zone en fonction de ses caractéristiques et vocations actuelles et futures :
    • zones urbaines (U) ;
    • zones à urbaniser (AU) ;
    • zones agricoles (A) ;
    • zones naturelles (N).
  5. Le règlement
    Le règlement fixe les conditions d’occupation du sol (type de construction, hauteur, implantation sur la parcelle, aspect extérieur, etc).
  6. Les annexes
    Il s’agit de plans et notices techniques et réglementaires.

Les contraintes et documents dont il faut tenir compte

Le PLU devra notamment tenir compte des éléments suivants :

  • Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la DLVA ;
  • Le PLH de la DLVA ;
  • Le PPRN (plan de prévention des risques naturels).